ACTUALITÉS LÉGISLATIVES

I) La nouvelle procédure de changement de prénom :

La procédure de changement de prénom est également déjudiciarisée depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, qu’il s’agisse d’obtenir des modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénoms ou encore des modifications concernant l’ordre des prénoms dans l’état civil.

Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom doit être portée non plus devant un Juge mais devant l’Officier de l’état civil.

Une circulaire du 17 février 2017 détaille la procédure à suivre :

  • La demande doit être portée devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu oû l’acte de naissance a été dressé
    Elle devra l’être au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères pour les actes de naissance détenus par ce service et à l’OFPRA pour les certificats tenant lieu d’actes d’état civil qu’il a établis pour les apatrides et réfugiés.
  • La demande ne peut pas être effectuée ni par courrier, courriel ou télécopie ni par une tierce personne mais par la personne elle-même, ou de ses représentants légaux pour un mineur, ou de son tuteur pour le majeur sous tutelle.
    Il en est de même pour le majeur sous tutelle.
  • Une liste de documents à fournir vous sera remise.
  • L’officier d’état civil devra apprécier la demande de changement de prénom au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité et ce par application de l’article 60 du code civil.
    En effet, il n’est pas possible de solliciter un changement de prénom uniquement pour des convenances personnelles.
  • N’hésitez pas à consulter un Avocat qui pourra vous donner toutes les explications nécessaires concernant la notion d’intérêt légitime et la démarche à suivre.

II) Autorisation de sortie du territoire de l’enfant mineur :

Depuis le 15 janvier 2017, il n’est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale et quelque soit sa nationalité, de sortir du territoire français s’il n’est pas muni d’une autorisation prévue par l’article 371-6 du code civil, peu importe le motif de son déplacement (vacances, voyages scolaires, séjours linguistiques….)

Sont maintenues l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le Juge aux Affaires familiales sur le fondement de l’article 376-2-6 du code civil ainsi que l’opposition administrative à la sortie du territoire prononcée exceptionnellement par l’autorité administrative en cas urgence et de risque d’enlèvement et pour une durée maximale de 15 jours.

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