ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES ET AUTRES

  • Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la Cour d’Appel de Versailles a jugé que les indemnités perçues par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme ou autres infractions ne doivent pas être prises en compte dans la fixation de la prestation compensatoire.
    Il convient de rappeler que de manière générale, les indemnités à caractère personnel comme les indemnités perçues au titre d’un accident de travail ou au titre de la compensation d’un handicap.
  • Dans un arrêt du 1er février 2017, la première chambre civile de la Cour de Cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire, rappelle que pour prouver l’existence d’une donation, il faut prouver l’intention libérale et précise que cette dernière ne peut se déduire de l’appauvrissement du donateur.
  • L’article 202-1 du code civil permet la célébration du mariage d’un couple de même sexe franco-suisse, quand bien même la loi suisse ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe.
    En effet, s’il est exact que l’article 26 de la loi fédérale suisse du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, interdit le mariage d’une personne déjà engagée dans le cadre d’un partenariat , ce texte n’est pas interprété en Suisse comme prohibant le mariage des deux partenaires ensemble dans un Etat autorisant le maraige entre deux personnes du même sexe.
  • Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 2017, les décisions des Juges des enfants autorisant un tiers à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale doivent spécifier non seulement l’acte délégué mais aussi limiter dans le temps cette délégation.
  •  

04 50 71 91 71