Droit de la famille

LA PROCEDURE DE DIVORCE

La procédure de divorce peut être intentée soit par un seul des époux soit par les deux époux en cas de divorce par consentement mutuel.

 

1) Procédure de divorce intentée par un seul des époux.

En ce cas, le conjoint qui prend l'initiative de la procédure, dépose par l'intermédiaire de son avocat, une requête en divorce auprès du greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent.

Aux termes de cette requête , l'interessé (e) mentionne la situation des parties et sollicite les mesures provisoires qu'il souhaite voir appliquer pendant la procédure de divorce, sans indiquer les motifs du divorce.

Le juge aux affaires familiales convoque les parties à une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle il cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Lors de cette audience le juge prescrit en considération des accords réels éventuels des époux les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée
Les mesures provisoires que peut prendre le juge aux affaires familiales  sont édictées par les articles 254 et l'article 255 du code civil.

 

Les mesures concernant les enfants sont celles relatives :

  • à l'autorité parentale
  • à la résidence habituelle des enfants ( résidence chez l'un des parents ou résidence alternée)
  • au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent en cas de fixation de la résidence des enfants chez l'un des parents
  • à la pension alimentaire due par l'un ou l'autre des parents au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants.

Pour les mesures concernant les époux , le juge peut notamment :

  1. Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
  2. Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,
  3. Statuer sur les modalités de la résidence séparée et des époux,
  4. Attribuer à l'un d'eux, la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation,
  5. Ordonner la remise des vêtements et objets personnels
  6. Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes,
  7. Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire
  8. Statuer sur l'attribution de la jouissance de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4° , sous réserve de droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial
  9. Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions  quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux
  10. Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager

 

Lors de cette audience les époux peuvent accepter, avec la signature d'un procès-verbal, le principe de la rupture du mariage un est le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code de civil.
Pour La régularisation du procès verbal, chacun des époux doit être assisté par un avocat.

À l'issue de cette audience, le juge fixe la date du délibéré pour son ordonnance de non-conciliation.

 

►À compter de l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance en divorce ou former une demande reconventionnelle pour acceptation de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ( deux ans de séparation effective au moment de l'assignation en divorce) , ou pour faute.

La procédure est uniquement écrite et chacun des époux doit etre assisté d'un avocat.

Si aucun des époux n'a poursuivi la procédure de divorce dans un délai de 30 mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation toutes les mesures provisoires contenues dans cette ordonnance sont caduques, y compris l'autorisation de poursuivre la procédure de divorce

Dans le cadre du jugement du divorce, le juge aux affaires familiales statue sur :

  • le prononcé du divorce et son fondement
  • le nom de l'épouse
  • sur la date des effets du divorce entre les époux
  • sur toutes les mesures concernant les enfants
  • sur l'éventuelle prestation compensatoire due à l'un ou à l'autre des époux
  • sur l'éventuelle attribution préférentielle d'un bien à l'un des époux
  • sur l'éventuelle demande d'avance de l'un des époux sur sa part de communauté ou de biens indivis.
  • sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( indemnisation des frais d'avocat)

Selon l'article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge, des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
Le  juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce

2) Procédure intentée par les deux époux sur la base d'un consentement mutuel

Désormais et en résumé, il s’agit d’un divorce avec deux Avocats, sans l’intervention du Juge et enregistré par le Notaire.

  • Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre Conseil.
  • Les Avocats des époux vont se rapprocher pour rechercher et finaliser les accords de leurs clients sur toutes les conséquences du divorce. Au besoin, des rendez-vous communs peuvent être organisés entre les époux et leurs Conseils respectifs pour faciliter les solutions amiables.
    Si les époux sont propriétaires en communauté ou en indivision d’un bien immobilier, un acte notarié sera nécessairement joint à leur convention de divorce.
  • Après l’établissement de la convention de divorce par les Avocats, celle-ci est adressée par pli recommandée à chaque époux qui dispose d’un délai de réflexion de 15 jours.
  • Passé ce délai, les deux époux vont se réunir pour parapher et signer conjointement cette convention avec leurs Avocats respectifs.
  • L’intervention du Juge aux Affaires Familiales n’est plus requise comme auparavant pour l’homologation de cette convention et pour prononcer le divorce.
  • En effet, dans un délai de 7 jours à compter de cette signature commune, la convention de divorce est transmise à un Notaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer l’acte au rang des minutes de son Etude. Le Notaire remettra ensuite une attestation de dépôt qui permettra aux Avocats des parties de procéder à la transcription de leur divorce sur leur acte de mariage. Il convient de préciser que les époux n’ont absolument pas besoin de se présenter chez le Notaire à ce stade, puisque le simple dépôt chez le Notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
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